750 euros d'amende si vous oubliez d'indiquer sur chacune des pages
de votre site le SIREN de votre entreprise
Décret n° 2007-750 - Art.R. 123-237 (Mai 2007)
Mentions obligatoires sur les sites web
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Il faudra désormais indiquer sur chacune des pages du site et quelque soit l'activité de l'entreprise (information, publicité, commercial, etc...)
Rappel du dispositif énoncé en 2004 :
Les sites Web à caractère commercial doivent indiquer :
- Le RCS
- Le greffe d'immatriculation
- Le lieu du siège social
- Etc...
A présent tous les sites Webs sont concernés. Ceci concerne également les e-mails.
Décret consultable sur legifrance.gouv.fr
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 CONGES DE MATERNITE
La durée légale du congé de maternité est de 16 semaines (jusqu'au deuxième enfant) soit normalement 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.
Mais depuis le 11 avril 2007 il y a possibilité pour la mère de répartir différemment ces 16 semaines (congé prénatal et postnatal)
Pour cela 2 conditions :
En exprimer rapidement la volonté
Avoir un avis favorable de son médecin
Une durée de 3 semaines avant la naissance reste toutefois obligatoire.
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