Emploi - Infos flash



750 euros d'amende si vous oubliez d'indiquer sur chacune des pages
de votre site le SIREN de votre entreprise

Décret n° 2007-750 - Art.R. 123-237 (Mai 2007)
Mentions obligatoires sur les sites web




    

Il faudra désormais indiquer sur chacune des pages du site et quelque soit l'activité de l'entreprise (information, publicité, commercial, etc...)

  • Le SIREN de l'entreprise

Rappel du dispositif énoncé en 2004 :
Les sites Web à caractère commercial doivent indiquer :

  • Le RCS
  • Le greffe d'immatriculation
  • Le lieu du siège social
  • Etc...

A présent tous les sites Webs sont concernés. Ceci concerne également les e-mails.



Décret consultable sur legifrance.gouv.fr




CONGES DE MATERNITE

La durée légale du congé de maternité est de 16 semaines (jusqu'au deuxième enfant) soit normalement 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après.

Mais depuis le 11 avril 2007 il y a possibilité pour  la mère de répartir différemment ces 16 semaines (congé prénatal et postnatal)

Pour cela 2 conditions :
En exprimer rapidement la volonté
Avoir un avis favorable de son médecin

Une durée de 3 semaines avant la naissance reste toutefois obligatoire.







VERS UN NOUVEAU CONGE PARENTAL
http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/02/14/vers-un-nouveau-conge-parental_1155407_3224.html


LE GOUVERNEMENT AUX PETITS SOINS POUR LES ENTREPRENEURS
[[http://www.tpe-pme.com/news/le-gouvernement-aux-petits-soins-pour-les-entrepreneurs




DECLARATIONS SOCIALES  SUR INTERNET
http://www.tpe-pme.com/news/declarations-sociales-sur-internet



LES CONSEILS DE PRUDHOMMES REORGANISES
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news/1559-reorganisation-des-conseils-de-prud-hommes.php?xtor=EPR-1001



LA NOUVELLE PROCEDURE DE RUPTURE NEGOCIEE
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news/1572-la-nouvelle-procedure-de-rupture-negociee.php?xtor=EPR-1001



LE DEPOT DE BREVET, SIMPLE COMME UN CLIC !
http://www.tpe-pme.com/videos/evenements/propriete-industrielle/1152-le-depot-de-brevet-simple-comme-un-clic.php?xtor=EPR-1002




LES DIPLOMES RESTENT DE BONS MOYENS  DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
http://www.actualitte.com/actualite/2971-diplome-reussite-professionnel-chomage-universite.htm





LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA PERIODE D'ESSAI
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news/1561-la-nouvelle-reglementation-de-la-periode-d-essai.php?xtor=EPR-1001



DEVENEZ UN ORATEUR HORS PAIR
http://www.tpe-pme.com/gestion/management/dossiers/1608-devenez-un-orateur-hors-pair.php?xtor=EPR-1002


AUGMENTATION DU SMIG AU 1er JUILLET
http://www.tpe-pme.com/gestion/social/news/1616-l-augmentation-du-smic-au-1er-juillet.php?xtor=EPR-1001


LES FORUMS : UNE MINE D'INFORMATION SUR L'EMPLOI
http://www.jobetic.net/Les-forums-mine-d-information-sur-l-emploi_a1354.html


CREATION D'ENTREPRISE : LE MICRO-CREDIT
http://www.tpe-pme.com/videos/evenements/salon-entrepreneurs-lyon2008/1535-le-micro-credit-a-la-francaise.php?xtor=EPR-1002


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